9. Économie (commerce, agriculture, industrie, services)

Décret n° 2016/367 du 3 août 2016 fixant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'Union européenne dans le cadre de l'Accord d'étape vers l'Accord de partenariat économique

Loi n° 2016 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée au Cameroun

Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d'authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les centres de formalités de création d'entreprises au Cameroun

Décret n° 2005/1363/PM du 6 mai 2005 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la concurrence

Décret n° 2010/1743 du 9 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national des produits de grande consommation

Circulaire n° 000803/ANOR du 6 octobre 2010 relative à la certification des produits alimentaires, matières premières, additifs alimentaires et ingrédients importés

Arrêté n° 188 CAB/PM du 20 décembre 2010 portant création du Comité national de coordination des indications géographiques au Cameroun

Décret n° 2005/153 du 4 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national des semences et obtentions végétales

Arrêté n° 025/CAB/PM du 22 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de facilitation de l'offre de crédit pour le développement des chaînes de valeurs agricoles, de l’élevage et de la pisciculture

Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche → 721.01.94

Loi n° 2013/004 du 13 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun

Loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun

Loi n° 2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social du Cameroun

Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d'investissement public

Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun → 742.12.10

Loi n° 20223/009 du 25 juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun